Enquêtes publiques

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

L’enquête publique est une procédure préalable aux décisions liées à des aménagements du territoire. Elle permet à chacun de s’exprimer sur un sujet donnée.

Divers projets peuvent être soumis à une enquête publique. Les cartes communales, le PLU, ou encore les projets routiers et ferroviaires, peuvent par exemple nécessiter un enquête publique.

Celle-ci est menée par un commissaire enquêteur choisi par le préfet.

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