Réglementation

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Dossier

Conditions de vente - Prix

Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Code monétaire et financier : article L112-14

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article D112-6

Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Code monétaire et financier : article R112-7

Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Code de la consommation : article L112-1

Information sur les prix et conditions de vente
Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement

Télédéclaration des manifestations commerciales

Téléservice
Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition

Formulaire
Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré

Formulaire
Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré

Formulaire
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)

Formulaire
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)

Formulaire
Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré

Formulaire
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon

Formulaire
Demande d'intervention nationale

Formulaire
Demande d'intervention - Union européenne

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter

Pratiques commerciales
Vente en détaxe aux touristes

Fiscalité

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"

Ministère chargé de l'économie
Organisateur de foires et salons : réglementation

Bpifrance
Comprendre une publicité comparative par les prix

Institut national de la consommation (INC)
Mention "Fabriqué en France"

Ministère chargé de l'économie
Métrologie et transaction commerciale

Ministère chargé des finances
Métrologie : règles à respecter pour les préemballages

Ministère chargé des finances
Exporter par colis postal

Direction générale des douanes et droits indirects
Fiche pratique sur la contrefaçon

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon

Ministère chargé des finances

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