Certificats et attestations

Pour toute demande concernant un certificat, une copie, la légalisation ou conservation de documents, vous devez vous rapprocher du service Etat Civil.

Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, peut-être amené à présenter une attestation d’accueil pour entrer sur le territoire.

L’attestation d’accueil est un document transmis par l’hébergeant à l’hébergé en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France.

C’est la personne qui accueille le ressortissant étranger qui effectue la demande auprès de la mairie du lieu d’hébergement. Elle s’engage à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France.

L’attestation d’accueil est valable pour une seule personne accueillie. Elle peut aussi être délivrée pour une seule personne avec ses enfants mineurs ou pour un couple marié et ses enfants mineurs.

Attention, il faut tenir compte des délais de délivrance des visas par les autorités compétentes.

Dispenses

Les personnes de nationalité :

  • européenne
  • suisse
  • andoranne
  • monégasque

Les titulaires :

  • d’un visa de circulation Schengen
  • d’un visa carte de séjour

Les personnes effectuant

  • un séjour humanitaire
  • un séjour dans le cadre d’un échange culturel (sous conditions)
  • un séjour médical d’urgence ou pour les obsèques d’un proche

Démarches

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors U.E.) pour un séjour touristique de moins de trois mois, un dossier est à établir dans les trois à six mois précédant la venue.

La demande doit être faite sur place dans les deux mairies de quartier.

Pièces à fournir

Les documents (originaux et photocopies) à fournir, en application du décret N° 2004-12 du 17 novembre 2004, sont :

Pour la personne hébergée :

  • nom, prénoms, date et lieu de naissance,
  • nationalité,
  • une photocopie du passeport de l’hébergé,
  • N° du passeport,
  • adresse

Pour l’hébergeant :

  • un justificatif d’identité :
    • si le demandeur est français : carte d’identité ou passeport,
    • si le demandeur est étranger : carte de séjour, carte de résident.
  • propriétaire : un titre de propriété ou contrat d’assurance habitation,
  • locataire : le bail locatif ou contrat d’assurance habitation (si présentation du contrat, fournir en plus la taxe d’habitation),
  • un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe ou portable, une quittance de loyer non manuscrite),
  • tout document permettant d’apprécier les ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition),
  • une attestation sur papier libre rédigée par les détenteurs de l’autorité parentale précisant la durée et l’objet du séjour des enfants si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés,
  • un timbre fiscal de 30 €.

Durée du séjour :

La période indiquée ne doit pas dépasser 3 mois et doit être identique à celle figurant sur le visa.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pour la signature du certificat de vie commune, les deux personnes doivent être présentes.

Démarches

Sur place dans les deux mairies de quartier.

Les deux personnes doivent établir une attestation sur l’honneur de résidence commune qui sera ensuite légalisée par l’officier de l’état civil.

Pièces à fournir

  • les pièces d’identité des 2 concubins,
  • le justificatif de domicile récent (commun ou deux justificatifs à la même adresse).

Ce document est tenu de prouver qu’une personne est en vie. Il est réclamé par les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers.

Conditions de délivrance

Les certificats sont établis à la mairie de domicile du demandeur.

La présence de l’intéressé est obligatoire .

Dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, une tierce personne peut effectuer les démarches à sa place, sous conditions.

Pièces à fournir

  • la pièce d’identité du demandeur,
  • le formulaire transmis par la caisse de retraite ou le Cerfa_n°11753-02.

Documents à fournir si le demandeur n’est pas présent

  • le certificat de vie et procuration Cerfa_n°11753-02,
  • la procuration de l’intéressé autorisant le mandataire à faire établir un certificat de vie,
  • la pièce d’identité du demandeur,
  • la pièce d’identité du mandataire,
  • le certificat médical justifiant de l’impossibilité de se déplacer.

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou de l’agent administratif délégué, de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Conditions d’obtention

  • le signataire doit être domicilié sur la commune de Saint-Just Saint-Rambert,
  • le signataire doit être présent et signer devant l’officier d’état civil,
  • le texte doit être écrit en langue française.

Pièce à fournir

  • une pièce d’identité

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie d’une pièce d’identité.

L’autorisation de sortie de territoire est un document obligatoire pour les mineurs qui doivent voyager seuls ou accompagnés d’un tiers non titulaire de l’autorité parentale.

Le seul document valable est l’autorisation de sortie de territoire originale. Aucun autre document ne sera accepté par les autorités.

Attention : Concernant les mineurs relevant d’une interdiction de sortie du territoirel’autorisation de sortie de territoire n’annule pas cette interdiction. La personne détentrice de l’autorité parentale (ou les 2 parents suivant les cas) doit se présenter au commissariat ou à la gendarmerie pour procéder à une “levée temporaire” de l’interdiction de sortie de territoire.

Conditions d’obtention

Document délivré à tout mineur quel que soit la nationalité du mineur.

Démarches

Le formulaire Cerfa n° 15646*01 est téléchargeable sur le site servicepublic.fr ou disponible en Mairie.

Ce même cerfa est également nécessaire pour les sorties scolaires, sauf si l’élève n’est pas d’une nationalité relevant de l’Union Européenne, dans ce cas l’établissement scolaire doit se rapprocher de la préfecture.

Pour tout complément d’information : www.service-public.fr

Pièces à fournir

L’enfant doit se munir de :

  • l’autorisation de sortie de territoire en original,
  • sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
  • la copie de la carte d’identité ou du passeport du parent ou de la personne titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation de sortie de territoire (pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, ces documents peuvent être en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

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