Entreprendre des travaux

Vous pouvez désormais réaliser vos démarches d’urbanisme en ligne !

Site internet pour la dématérialisation des actes d’urbanisme : https://loireforez.geosphere.fr/guichet-unique

Laissez-vous guider 👉Plaquette d’information Dématérialisation des Actes d’Urbanisme

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

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